Conditions générales de vente 1- Introduction Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.mysticker.fr et l'enseigne commerciale Mysticker.fr appartenant à l’entreprise individuelle de Cécile Pauly, dont le siège est situé au 3 rue du Château Vieux – 11300 Lauraguel et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 503170672 (ci-après désignée " Mysticker ").
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site www.mysticker.fr. Toute commande effectuée auprès du site mysticker entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l’acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Cécile Pauly ; les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site www.mysticker.fr.
2- Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition trois moyens : - par Internet sur notre site : www.mysticker.fr - par courrier électronique :
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- par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : Mysticker, 3 rue du Château vieux - 11300 Lauraguel. Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.
3- Prix-frais de port
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Frais de port: Pour la France:offerts pour toute commande supérieure à 80€ autrement 6.50€ Pour l'Europe: 15€ Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.
4- Délai et disponibilité
Actuellement un délai de 2 à 3 semaines ouvrées est aujourd'hui observé entre le moment où vous passez commande et le moment où votre colis quitte nos ateliers car les produits sont fabriqués après réception de votre commande.
5- Mode de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrables dans tous les pays figurants dans le menu déroulant du site au moment de l’inscription de l’utilisateur. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
Mysticker a choisi pour la livraison : Distingo suivi pour les petits colis Colossimo suivi pour les autres
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h* grâce à la Poste et au service Colissimo suivi après leur départ de nos ateliers.
Mysticker met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste ). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison dans vos meilleurs délais par courrier à Mysticker, 3 rue du Château Vieux - 11300 Lauraguel ou par courrier électronique à
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.
Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine. Les frais d'envoi sont à la charge de l'Utilisateur.
En cas de non-conformité avérée, Mysticker procédera au remplacement du produit. Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérification par Mysticker.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande : - une adresse mail payante (type AOL, ORANGE, FREE, TISCALI...) ou professionnelle. - un n° de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.
De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé à 200 euros par Mysticker, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier.
Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.
6- Paiement sécurisé
Tous les paiements effectués sur Mysticker.fr sont évalués et contrôlés par notre banque le CIC. Mysticker met à votre disposition 2 modes de paiement : Carte de crédit (CB Eurocard, Visa ou Mastercard), Chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité, du bon de commande, vos coordonnées).
Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité SSL " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de Mysticker à l'adresse Mysticker, 3 rue du Château Vieux – 11300 Lauraguel. Dès la réception de votre chèque, nous procèderons au traitement de votre commande.
7-Droit de rétractation. Satisfait ou Echangé
Aucun remboursement ne sera effectué car selon l'Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l'Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) du code de commerce Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Pourquoi ?
Car l'ensemble des produits vendus sur le site sont fabriqués à la demande, aucun stock, donc si vous changez d'avis, le produit ne sert à personne. Il existe plus de 1500 combinaisons sur notre site donc 1 chance sur 1500 pour que votre commande convienne à une autre personne.
Cependant si vous rencontrez, lors de la livraison, un problème de qualité, nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur. Et dès réception de celui ci, un nouveau produit vous sera renvoyé.
8- Retour
Pour tout retour de colis, vous devez soit nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).
Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client.
9- Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français.
Mysticker ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Mysticker ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
10- Commentaire, critique, communication
Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Mysticker sont surveillés et modérés.
Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Mysticker se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.
11- Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Mysticker est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de déclaration 1284055. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Mysticker afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment.
12- Reproduction
Les dessins, le graphisme ainsi que la collection de stickers est la propriété exclusive de Cécile Pauly. Aucune reproduction n’est autorisée sans l’accord de celle-ci.
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